CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ CLAUSES GÉNÉRALES :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre
part. Toute commande passée implique nécessairement l’acceptation de
nos conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres quelles
qu’elles soient et non agréées expressément par nous.
2/ PRIX :
Nos prix tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis
selon les fluctuations économiques, monétaires, fiscales ou hausses de
nos fournisseurs.
Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la
livraison. Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent hors taxes. Les frais
de port et d’emballage sont en sus, sauf convention particulière. Nous
ne nous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication
d’un délai de validité. Les remises accordées sont établies en fonction de
critères quantitatifs et peuvent être revues si les quantités prévues ne sont
pas atteintes. Le droit à la remise fait l’objet d’un accord exprès et séparé.
Le tarif en vigueur et les présentes conditions générales de vente sont
communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
3/ CONDITIONS ET GARANTIES DE PAIEMENT, PÉNALITÉS :
Les conditions de règlement stipulées sur nos factures s’imposent à toute
disposition contraire prévue parmi les conditions d’achats. Nos factures
sont payables à Molsheim. Sous réserve de références favorables et de
garanties de solvabilité suffisantes relevant à tout moment de notre libre
appréciation, le paiement s’effectue par chèque, virement ou traite, net
sans escompte à l’échéance figurant au bas des factures.
Aucun escompte n’est accordé lors d’un paiement anticipé.
Une garantie bancaire, chèque de banque, traite avalisée par la banque du
client ou cession de créance sur organisme relevant du secteur public est
susceptible de constituer une condition sine qua non au traitement d’une
commande.
Le non-respect de nos conditions de paiement entraîne en sus de la
déchéance induite du délai de règlement préalablement accordé par nos
soins, l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des factures non
réglées, la suspension de l’exécution de toute commande en cours ou à
venir et ce, sans préjudice de pénalités ou dommages et intérêts.
Par ailleurs, en application de l’article L441-6 du code du commerce, tout
paiement intervenu postérieurement à la date d’échéance figurant sur la
facture donnera lieu à la facturation de pénalités de retard dont le taux
équivaut au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points. L’article D441-5 du code de
commerce prévoit en sus l’application d’une pénalité de retard forfaitaire
pour frais de retard d’un montant de 40 Euros par facture. Enfin, en aucun
cas, les réclamations éventuelles, quel que soit leur objet, ne peuvent
dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant
le montant des réclamations, sauf à mettre en oeuvre automatiquement le
régime des pénalités ci-dessus. Il est précisé que tout paiement est affecté
aux intérêts, frais et pénalités de retard prioritairement au principal de la
créance et ce, en dépit de toute stipulation contraire. La propriété des biens
vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’à l’issue du paiement intégral et
effectif du prix.
4/ DÉLAIS :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en
aucun cas des délais de rigueur.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts
ou indemnités quels qu’ils soient, en cas de retard ou de restriction de
livraison, sauf convention écrite et expresse préalablement signée par la
Direction, stipulant les pénalités pouvant être revendiquées.
5/ LIVRAISONS :
Nos marchandises voyagent aux risques et aux périls du destinataire. Il
appartient donc au destinataire :
- de vérifier au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en
procédant si nécessaire à l’ouverture de tous les colis dont l’aspect serait
douteux.
- de formuler le cas échéant des réserves précises sur le récépissé sur bon
de transport, et ceci en présence du livreur.
- de confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves au
transporteur dans les trois jours.
- de nous en informer impérativement dans le même délai.
La non-observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur.
Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur.
Les marchandises sont livrées selon les consignes de l’acheteur et déposées
en limite de chantier (le véhicule de livraison n’étant pas considéré comme
un engin de chantier). La sécurisation des lieux où des marchandises
sont déposées, incombe exclusivement à l’acheteur ou donneur d’ordre à
quelque titre que ce soit.
6/ GARANTIES :
Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nos
fournisseurs en ce qui concerne le matériel revendu sous réserve d’une
utilisation normale et d’une installation selon les règles de l’art. Les données
techniques sont celles de nos fournisseurs et peuvent faire l’objet de
modifications, leurs catalogues ou barèmes n’étant qu’indicatifs. La garantie
est strictement limitée à la remise en état ou à l’échange du matériel reconnu
défectueux.
Le fournisseur décline toute garantie, lorsque le produit fourni par Vhm
est transformé sans accord écrit et préalable du fabricant, employé dans
des conditions non prévues par sa notice technique, convoyé, entreposé,
monté ou posé de façon non conforme aux instructions du fabricant. Il est
précisé que la garantie du fabricant est acquise sous réserve du respect de
l’ensemble de ses préconisations.
7/ RÉCLAMATIONS :
En cas de défaut à la livraison, il appartient à l’acheteur d’adresser
directement sa réclamation au siège de la société du vendeur par LRAR
dans un délai maximal de huit jours à peine de forclusion. Cette réclamation
sera exclusivement et directement traitée et réglée par la direction de la
société ou son assureur.
Nous n’acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer un défaut
sans notre accord écrit préalable apposé sur présentation d’un devis.
8/ TRAITEMENT DES COMMANDES ET RETOURS DE MATÉRIEL :
Les retours (en l’état initial) de pièces vendues par nos soins à l’état neuf ne
sont acceptés qu’après accord écrit de notre part. L’avoir sera établi par nos
soins pour un montant maximum de 85% de la valeur de la facture originale
à fournir par le client.
Les commandes confirmées par notre société sont réputées fermes et
irrévocables. Elles ne peuvent être modifiées et à plus forte raison annulées
sans accord écrit de notre part.
Le cas échéant, l’ensemble des frais engagés à la date d’annulation de la
commande ainsi que les engagements pris auprès de fournisseurs seraient
facturés au client.
9/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
L’acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé à l’échéance
prévue, nous nous réservons la possibilité de procéder à l’enlèvement du dit
matériel à notre convenance et sans préavis ni procédure.
Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel ou toute
cession de créance sur nos fournitures dès lors que le règlement du dit
matériel n’est pas encore intervenu intégralement. En cas de redressement
ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de
revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions
des articles L621-115 et L621-124 du Code de Commerce, y compris leur
prix contre le sous-acquéreur éventuel.
10/ JURIDICTION :
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution de la présente vente,
même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, il est
donné compétence aux juridictions Strasbourgeoises.
11/ CLAUSE PÉNALE :
Toute procédure de recouvrement externe engagée consécutive à un
courrier de mise en demeure adressé en recommandé + AR resté sans
suite dans le délai imparti entraînera, outre la facturation des pénalités de
retard visées au point 3/ des présentes, l’exigibilité à titre de dommages et
intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la créance transmise à l’organe
de recouvrement externe. Le montant de cette indemnité ne saurait être
toutefois inférieure à 750 Euros compte tenu des frais fixes de traitement
administratif et juridique.
EA
AVERTISSEMENTS :
-La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le design et les spécifications techniques figurant sur ce document.
-Les photos sont non contractuelles.
-Certains produits du présent catalogue font l’objet d’une licence de fabrication, aussi la commercialisation de ces derniers sera effective uniquement
pendant la durée de validité de la licence.
-Certains produits ont fait l’objet de dépôt de modèle soit par la Société soit par un designer externe à la Société.
-Pour les produits naturels (bois, etc...), toutes altérations dues aux agressions biologiques ou atmosphériques pour exposition dans des zones sensibles
(bord de mer, haute montagne, usines etc...) demeurent totalement exclues de nos garanties.
