CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Cit'Yfonte

1- Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toute commande passée implique nécessairement l'acceptation de nos conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre quelle qu'elle soit, et non agrée expressément par nous.

2- Prix
Nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis selon les fluctuations économiques, monétaires, fiscales ou hausses de nos fournisseurs.
Nos marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Les prix indiqués sur nos tarifs s'entendent hors taxes.
Les frais de port et d'emballage sont en sus, sauf convention particulière.
Nous ne nous engageons sur un prix ferme que sur offre écrite avec indication de délai de validité. Les remises accordées sont établies en fonction de critères quantitatifs et peuvent être revues si les quantités prévues ne sont pas atteintes.
Le droit à la remise fait l'objet d'un accord exprès et séparé.

3- Conditions de paiement et pénalités
Le non respect des conditions de règlement entraînera une facturation complémentaire des agios, ainsi que la modification de nos faveurs commerciales.
Nos factures sont payables à Molsheim :
- au comptant avec un escompte de 2%
- soit sous réserve de références favorables et de garanties de solvabilité suffisantes :
- par virement, net sans escompte à 45 jours
- par traite acceptée, net sans escompte, à l'échéance indiquée au bas des factures.
A défaut de paiement aux échéances prévues, la totalité de la créance devient exigible de plein droit et le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie de droit.
Les pénalités en cas de retard de paiement sont calculées sur la base d'un taux majoré d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à la date de leur application et courront de la date de l'échéance de la/des facture(s) jusqu'au parfait paiement de la créance. En aucun cas, les réclamations éventuelles quel que soit leur objet ne peuvent dispenser l'acheteur de régler à l'échéance la part de nos factures excédant le montant des réclamations, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-dessus.

4- Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. En aucun cas le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient en cas de retard ou de restriction de livraison sauf convention écrite expresse préalable, acceptée par nos soins stipulant les pénalité pouvant être revendiquées..

5- Livraisons
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient donc au destinataire :
- de vérifier au moment de la réception l'état et la qualité des produits en procédant si nécessaire à l'ouverture de tous les colis dont l'aspect serait douteux.
- de formuler le cas échéant des réserves précises sur le récépissé du bon de transport et ceci en présence du livreur.
- de confirmer de suite par lettre recommandée ces réserves au transporteur dans les trois jours.
- de nous en informer impérativement dans les 8 jours.
La non observation de ces formalités ferme toute action contre le vendeur. Des réserves vagues et systématiques sont sans valeur.

6- Garanties
Nous appliquerons scrupuleusement les garanties données par nos fournisseurs en ce qui concerne le matériel revendu.
Les données techniques sont celles des fournisseurs et peuvent faire l'objet de modifications, leurs catalogues ou barèmes n'étant qu'indicatifs.
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux.

7- Réclamations
En cas de défaut et sous peine de forclusion, il appartient à l'acheteur qui reçoit livraison de nous informer par écrit sous huitaine afin que nous puissions diligenter sur place si nécessaire la personne habilitée pour rechercher une solution et prendre toutes les mesures conservatoires.
Nous n'acceptons de rembourser aucun frais destiné à réparer un défaut sans notre accord écrit préalable apposé sur présentation de devis.

8- Retour de matériel
Les retours (à l'état initial) de pièces vendues par nos soins à l'état neuf ne sont acceptés qu'après accord écrit de notre part. L'avoir sera établi par nos soins pour un montant maximum de 85% de la valeur de la facture originale à fournir par le client.

9- Garanties de paiement et clause de réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix. L'acheteur devra tenir à notre disposition le matériel non payé à l'échéance prévue, nous nous réservons la possibilité de procéder à l'enlèvement dudit matériel à notre convenance et sans préavis ni procédure.
Nous interdisons expressément toute aliénation de notre matériel ou toute cession de créance sur nos fournitures dès lors que le règlement dudit matériel n'est pas encore intervenu intégralement.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de la loi du 25.01.85, des art. 115 et s. y compris leur prix contre le sous-acquéreur éventuel.

10- Juridiction
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution de la présente vente, même en cas de recours ou de pluralité des défenseurs, il est donné compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance – Chambre Commerciale de Strasbourg.

11- Conditions du syndicat général des fondeurs
Nous signalerons que les conditions générales des fondeurs s'appliquent pour le matériel de fonderie en complément des présentes conditions.


07/2012